Le droit à l'information du patient s'est renforcé au cours des années. Il correspond à une exigence qui ne fait que s'accroître de la part des patients, suivie dans ce sens par l'évolution législative. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations utiles relatives aux droits des patients.
Tout patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d'un certain nombre de droits garantis par une charte : la charte de la personne hospitalisée. Cette charte, qui est le fondement de notre politique de prise en charge de nos patients, est affichée dans tous les services de la clinique du Val d'Ouest, présente dans le livret d’accueil et est également remise à tout nouvel employé.
Pour vous aider à mieux comprendre vous pouvez retrouver dans les onglets suivants les principales thématiques concernant les droits du patient.
La Clinique du Val d'Ouest et l’ensemble de son personnel sont soumis au secret médical : ils mettent en œuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations médicales vous concernant. Votre présence dans notre établissement ne sera pas divulguée. Pour cette raison, nous ne pourrons pas communiquer d’informations relatives aux patients hospitalisés par téléphone (même à la famille).
Les informations que doivent recevoir les mineurs ou majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux (autorité parentale ou tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement. Il doit dans la même mesure les faire participer à la prise de décision les concernant.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Notre établissement propose aux patients un formulaire type à compléter et à remettre aux professionnels lors de votre admission dans le service.
Information sur votre état de santé et recueil du consentement éclairé mutuel
Avec la loi du 4 mars 2002 dite loi « Kouchner », le malade devient acteur de sa prise en charge puisqu'il prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qui lui sont fournies, toute décision concernant sa santé.
L’article L1111-2 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, détermine les modalités des informations et des échanges que les patients doivent avoir avec son médecin. L’ensemble des informations concernant la santé du patient est délivré au cours d’un entretien individuel avec le praticien pendant lesquels sont clairement explicités les bénéfices - risques de l’intervention et du traitement proposés.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient et ce consentement peut être retiré à tout moment (article L1111-4 du CSP). C’est pourquoi il vous est demandé de lire attentivement, de compléter et de signer le document, « consentement éclairé mutuel », présent dans le dossier de pré-admission, et de le remettre avant votre hospitalisation si cela n’a pas été fait. Aucune intervention ne peut avoir lieu sans votre consentement.
La personne à contacter est celle qui sera sollicitée par l'équipe médicale pendant votre séjour, en cas de besoin spécifique lié à l'organisation ou à l'administration. Cette personne ne dispose pas d'un accès aux informations médicales et ne prend pas part aux décisions médicales. La personne désignée comme personne à prévenir peut aussi être celle choisie comme personne de confiance.
En application de l’article L1111-6 du CSP modifié par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, tout patient majeur a la possibilité de désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, et qui sera consultée au cas où vous serez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Cette personne de confiance peut vous être utile également :
Vous pouvez également désigner et nommer auprès du personnel de la Clinique une ou plusieurs autres personnes à prévenir en cas de nécessité.
En application de la Loi n°2002-3003 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et du décret n°2002-637 du 29 avril 2002, relatif à l’accès du dossier médical par le patient insérés dans le Code de la santé publique à l’article L. 1111-7, tout patient hospitalisé a le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l’établissement de santé.
Les demandes ne sont pas recevables si elles n’émanent pas d’une personne autorisée à accéder au dossier et si elles ne sont pas précises.
Cette demande de dossier peut être effectuée par :
1-Le patient ne s’y est pas expressément opposé de son vivant,
2-Le motif de la demande est exclusivement l’un des suivants :
Comment faire pour demander une copie de mon dossier médical ?
Votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Médecin DIM
Département de l’information médicale
Clinique du Val d’Ouest
39 chemin de la Vernique
69130 ECULLY
Pour effectuer votre demande, vous pouvez remplir le formulaire de demande de dossier et joindre les documents et informations nécessaires au traitement de votre demande. Ces éléments sont détaillés dans le formulaire.
Quels sont les délais d’envoi de mon dossier médical ?
Si le dossier médical date de moins de 5 ans, les documents vous seront communiqués au plus tard, dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
Si votre hospitalisation date de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
Quel est le coût d’une demande de dossier ?
La consultation sur place est gratuite mais nécessite de prendre un rendez-vous. Seules les copies réalisées vous seront facturées.
Dans le cas de l’envoi par courrier sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, le prix des copies réalisées et les frais d’expédition vous sont facturés.
L’objet de cette instance est d’étudier les plaintes, les sinistres et les litiges patients ainsi que la satisfaction des usagers et les événements indésirables. Pour chaque plainte, une enquête est réalisée afin qu’une réponse soit faite au patient. L’ensemble de ces plaintes est examiné par la Commission des Usagers. Les plaintes sont transmises systématiquement pour information aux personnes concernées (services, praticiens...). La Commission des Usagers peut recevoir les patients qui le demandent.
Au sein de la Commission des Usagers (CDU) du Val d'Ouest, deux représentants des usagers ont été élus. Indépendants de la clinique, ces représentants sont des volontaires engagés à relayer la voix des usagers. Leur mission consiste à défendre les droits des patients et à les représenter au sein des différentes instances de l’établissement. Ils sont nommés pour une durée de trois ans par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), sur proposition d’associations d’usagers agréées, qu’elles soient de niveau régional ou national.
Vous pouvez retrouver diverses informations relatives à la santé et au système de soins sur les sites internet suivants :
Pour prendre rendez-vous en ligne, c'est simple et rapide
cliquez sur le lien ci-dessous et laissez-vous guider.
20 – Lamure-Lozanne-Lyon21 – Brignais-Lyon22 – Sain-Bel-L’Arbresle-TassinParc relais pour voitures
A – Perrache / La SoieC – Hôtel de Ville / Cuire puis Bus C3 / C5 / C13 / C14 / C18 / S1 / S6 / S12 / 9 / 19 / PL1 / PL2 / PL3 / PL4
Tél : 04 72 19 32 00 (standard)
39 Chem. de la Vernique
69130 Écully
